Un régime fiscal attractif pour les investisseurs

Impôt sur la fortune immobilière

Les parts de GFV sont exonérées à 75 % jusqu'à 101 897 € et à 50 % au-delà.

Donation / succession

Les parts de GFV sont exonérées à 75 % jusqu'à 300 000 € et à 50 % au-delà.

Vente de parts

Les plus-values sont imposables au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Les parts de GFV sont partiellement exonérées d'impôt sur la fortune immobilière

article 976 du code général des impôts

Les parts des GFV « Terres de Vignerons » représentent en totalité des biens ruraux loués par bail à long terme. En conséquence, elles bénéficient de l'exonération partielle d'IFI prévue à l'article 976 du code général des impôts, s'élevant à :

75 % de leur valeur pour la fraction qui n'excède pas 101 897 €.
50 % au-delà de cette limite.

Important : cet avantage fiscal ne s'applique que pour les parts détenues depuis 2 ans au moins.

Exemple

Valeur des parts de GFV détenues = 150 000 €

Valeur imposable à l'IFI = (101 897 × 25 %) + [(150 000 – 101 897) × 50 %] = 49 526 €

Calculez la rentabilité « IFI » de votre investissement

Vous devez entrer un nombre positif

Valeur de vos parts de GFV

Votre taux marginal d'imposition à l'IFI

Economie annuelle d'IFI = €, soit % de la valeur des parts souscrites (par rapport à un actif immobilier classique).

Les parts de GFV sont partiellement exonérées de droits de mutation à titre gratuit

article 793.1.4° du code général des impôts

Les parts des GFV « Terres de Vignerons » représentent en totalité des biens ruraux loués par bail à long terme. En conséquence, elles bénéficient de l'exonération partielle de droits de donation et de succession prévue aux articles 793.1.4° et 793 bis du code général des impôts, s'élevant à :

75 % de leur valeur pour la fraction qui n'excède pas 300 000 € (plafond porté à 500 000 € à compter de 2023 si l’héritier ou donataire s’engage à conserver le bien pendant 10 ans).
50 % au-delà de cette limite.

Important : cet avantage fiscal ne s'applique que pour les parts détenues depuis 2 ans au moins.

Exemple :

Valeur des parts de GFV détenues = 150 000 €

Valeur imposables aux droit de mutation à titre gratuit (donation ou succession) :

(150 000 × 25 %) = 37 500 €

Pour une mutation imposable à 20 % (taux applicable en ligne directe pour la fraction imposable comprise entre 15 932 et 552 324 €), l'économie réalisée s'élève à 22 500 €, soit 15 % de la valeur des parts souscrites.

Calculez l'économie fiscale générée par votre investissement en cas de donation ou succession

Vous devez entrer un nombre positif

Valeur des parts transmises

Vous devez entrer un nombre compris entre 1 et 119

Âge de l'usufruitier

Taux d'imposition applicable à la transmission

Droits économisés = €, soit % de la valeur en pleine propriété des parts transmises.

La vente des parts de GFV est soumise au droit fixe de 125 €, quelle que soit la valeur des parts cédées

article 730 bis du code général des impôts

Régime d'imposition des plus-values de cession des parts de GFV

article 150-0 D du code général des impôts

En cas de transmission à titre gratuit (donation ou succession), les plus-values sont intégralement exonérées.

En cas de transmission à titre onéreux (vente), les plus-values (différence entre le prix de cession et la valeur d'acquisition) sont imposables aux contributions sociales (17,2 %) et au prélèvement forfaitaire libératoire (12,8 %) soit un taux global de 30 %.:

Calculez le montant de la plus-value de cession des parts de GFV

Vous devez entrer un nombre positif

Valeur d'acquisition des parts

(majorée des primes d'émission ou des frais d'acquisition, le cas échéant)

Vous devez entrer un nombre positif

Prix de cession des parts

Vous devez entrer un nombre entier supérieur ou égal à 0

Plus-value brute = €

Impôt dû =